Avis 20163161 Séance du 21/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de copie numérisée en couleurs, du jugement par défaut signifié le 4 mars 1897 par le tribunal civil de Pontoise contre Monsieur X, portant à trois mois de prison et à la déchéance de la jouissance paternelle pour emploi d'enfants mineurs à la mendicité habituelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-d'Oise a informé la commission que le jugement sollicité fait partie d'un ensemble de dossiers qui, pour toute l'année 1897, n'ont pas été conservés. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.