Avis 20163100 Séance du 07/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de l'Yonne, de Saône-et-Loire, de la Côte d'Or, de la Nièvre, du Doubs, du Jura et de Haute-Saône : 1) les rapports annuels d'activité pour l'année 2014 ; 2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne de communiquer prochainement à X les documents demandés.