Avis 20163083 Séance du 07/07/2016

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux prescriptions de psychotropes pour les années 2012 à 2015 : 1) les statistiques des prescriptions de toutes les catégories d'antidépresseurs, de psychostimulants, d’antipsychotiques, d'hypnotiques, de tranquillisants et de stabilisateurs d'humeur délivrées par les médecins généralistes aux mineurs ; 2) les statistiques des prescriptions aux mineurs placés (MECS, ITEP, etc.). En l'absence de réponse du directeur de la CNAMTS à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, et après occultation ou disjonction de toute mention permettant d'identifier les médecins prescripteurs et les patients, conformément aux dispositions des articles L311-6 et L311-7 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.