Avis 20163082 Séance du 07/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de Lozère, de l'Hérault, de Montpellier, du Gard, du Lot, de l'Aveyron, de l'Ariège, du Tarn-et-Garonne et des Hautes-Pyrénées : 1) les rapports annuels d'activité pour l'année 2014 ; 2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI). En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.