Avis 20163041 Séance du 08/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de communication des plans de zonage antérieurs à ceux du 15 mai 1995, pour la parcelle de sa cliente cadastrée Section AO 451. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montaigu a informé la commission qu'il a transmis à la demanderesse, par courrier en date du 25 juillet 2016, la copie du plan de zonage du 3 octobre 1994. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.