Avis 20162992 Séance du 21/07/2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre 8 du code du travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués par courrier en date du 6 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.