Avis 20162945 Séance du 21/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières le concernant pour les années 1972, 1987 à 1989, 1992 et 2002. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents existent toujours.