Avis 20162793 Séance du 21/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées Sud à sa demande de communication du document qui a servi de base au calcul de la décision de rejet de sa demande de la prime d'activité. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.