Avis 20162766 Séance du 08/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations Assedic, portant sur la période de 1989 à 1995, concernant son époux décédé Monsieur X X, afin de faire valoir ses droits à pension de réversion en qualité d'ayant droit. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les attestations demandées n'avaient pas été conservées en raison de leur ancienneté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.