Avis 20162700 Séance du 21/07/2016

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du plan cadastral du local à évaluer, de la matrice cadastrale correspondante, de la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, du modèle CBD, de la fiche de calcul du local à évaluer, de l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts, des locaux-types retenus et des procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire, de la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer et de la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration pour les locaux appartenant à sa cliente, situés dans les communes de : 1) Marseille 12ème et 13ème ; 2) Vannes 3) Ajaccio, Porto-Vecchio, Sarrola-Carcopino, Albi, Antibes, Cagnes-sur-Mer, Le Cannet, Joyeuse, Avignon, Baie Mahault, Gourbeyre, Bordeaux, Pradines, Calvi, Carcassonne, Graulhet, Lacaune, Cayenne, Kourou, Matoury, Saint-Georges, Châteaulin, Flers, Fort-de-France, Le Lamentin, Rivière Salée, Schœlcher, Trinité, Jonzac, Langon, Clermont l'Hérault, Lodève, Boulazac, Nontron, Les Abymes, Morne-A-l'Eau, Pointe-à-Pitre, Quimperlé, Mussidan, Lamballe, Plérin, Saint-Brieuc, Saintes, Bagnères-de-Luchon, Saint-Laurent du Maroni, Saint-Didier-sur-la-Chalaronne, Montignac, Sarlat-la-Canéda, La Garde, La Seyne-sur-Mer, Pont-de-Chéruy et Vienne. Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriels des 1er mars et 15 juin 2016 s’agissant des documents visés au point 1) et par courrier du 16 juin 2016 s’agissant des documents visés au point 2). La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Concernant les documents visés au point 3) : La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'Etat, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 3) et prend note, s’agissant des documents relatifs aux communes de la Charente Maritime, de l’intention de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime de procéder prochainement à leur communication.