Avis 20162690 Séance du 07/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à sa demande de copie de documents relatifs à une carrière exploitée en site Natura 2000 par l'entreprise MASSE MUTP sur le territoire de la commune Marennes : 1) la « fiche » établie à la suite de la visite du site le 15 juillet 2014 ; 2) la lettre adressée le 17 juillet à l'exploitant à la suite de cette visite. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers portant sur l'environnement tels que ceux intitulés « Natura 2000 » et les échanges entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales qui y sont relatifs, sont communicables à toute personne, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.