Avis 20162682 Séance du 07/07/2016

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-de-Rouergue à sa demande de copie des arrêtés municipaux autorisant les battues aux pigeons domestiques harets (touriers) effectuées en 2015 et 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villefranche-de-Rouergue a informé la commission d'une part qu'il n'avait pas pris de tels arrêtés en 2015 et, d'autre part qu'il avait communiqué au demandeur les arrêtés pris en 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.