Conseil 20162674 Séance du 21/07/2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 21 juillet 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable aux héritiers de Monsieur X d'une attestation établie en 1983 par l'ancien maire de la commune. La commission considère que cette attestation, qui a pour objet le caractère inondable d'un bien immobilier ayant appartenu à Monsieur X, est communicable aux héritiers de celui-ci, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation toutefois du second paragraphe, qui fait apparaître le comportement d'une personne autre que Monsieur X et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ces informations n'étant communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du 3° de l'article L311-6 du même code, pendant le délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.