Avis 20162658 Séance du 07/07/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châtelaillon-Plage à sa demande de copie de documents concernant la couverture et la réhabilitation de deux courts de tennis situés allée des Tennis : 1) le dossier de permis de construire n° PC 17094130031 délivré le 28 janvier 2014 , comportant l'arrêté, le dossier de demande et les plans en couleur ; 2) le dossier du marché public de travaux comprenant les documents administratifs, techniques et d'exécution pour chacun des lots. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châtelaillon-Plage a informé la commission qu'il avait, par courrier du 24 juin 2016, adressé au conseil de Monsieur X une copie des documents demandés. Toutefois, Maître X fait valoir que la transmission ne comprend pas les cahiers des clauses administratifs et techniques particulières de chaque lot. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les documents transmis et un avis favorable pour les cahiers de clauses administratifs et techniques particulières, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.