Avis 20162653 Séance du 07/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lapeyrouse-Fossat à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des enregistrements sonores des conseils municipaux des 10 avril 2014, 22 mai 2014, 26 février 2015 et 6 mai 2015 sur une clé USB fournie. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lapeyrouse-Fossat a informé la commission que les enregistrements sollicités n'existaient pas dans la mesure où il n'était pas procédé à l’enregistrement des séances du conseil municipal avant le mois de septembre 2014 et où les deux autres séances, très courtes, n'ont pas été enregistrées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.