Avis 20162649 Séance du 23/06/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, du relevé de prestation reprenant le versement d'indemnités journalières pour la période du 17 juin au 30 octobre 1991. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé, sous réserve qu'il ait été conservé, est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.