Avis 20162643 Séance du 08/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des fiches de paie de son client portant sur la période de janvier à août 2015, relatives à son emploi aux ateliers du centre de détention de Villenauxe La Grande. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.