Avis 20162629 Séance du 07/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) à sa demande de copie des rapports des faits criminels et délictuels ainsi que les résultats des enquêtes de victimation pour le département du Rhône pour les années 2013 à 2015. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les recueils de faits sont des documents qui revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande. En ce qui concerne le second point de la demande, la commission considère que, s'ils existent, les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.