Avis 20162607 Séance du 07/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Vienne sous la cote 1534 W : Centre universitaire de Poitiers - 1534 W 35 : dossier d'accouchement n° 457 de X du 6 novembre 1949. La commission note qu'en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ne sont librement communicables qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, ou si la date du décès n'est pas connue, de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause. Madame X est décédée en 2000 et sa fille, Madame X née au cours de l'accouchement en question est née en 1949. De ce fait, le dossier d'accouchement 1534 W 35 n° 457 n'est pas encore librement communicable au public. Dans le cas d'espèce toutefois, la demande émane précisément de Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'en tant qu'intéressée, Madame X a déjà eu accès à la partie du dossier d'accouchement la concernant directement et qu'elle demande à avoir communication de l'autre partie du dossier concernant sa mère. L'administration a également indiqué à la commission qu'en tant qu'intéressée, Madame X avait aussi eu accès à son dossier de pupille. De ce fait, elle connait déjà la plupart des informations contenues dans le dossier médical d'accouchement et notamment l'identité de sa mère biologique. Compte tenu de ces éléments, la commission donne un avis favorable à la communication à Madame X du dossier d'accouchement de Madame X conservé sous la cote Archives de la Vienne 1534 W 35, dossier n°457.