Avis 20162541 Séance du 07/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trélissac à sa demande de copie du procès-verbal complet des opérations des évaluations foncières de propriétés bâties (formulaire 6670 H) qui ont eu lieu sur le territoire de la commune au début des années 1970. La commission rappelle que le procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation de référence d'une commune, établi conformément à l'article 1496 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.