Avis 20162540 Séance du 07/07/2016

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de copie des délibérations du conseil d'administration autorisant la délégation de service ou le conventionnement entre le SDIS 34 et le X pour des prestations de formation incendie. La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.