Avis 20162530 Séance du 07/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Robert Boulin à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 6 mai 2016. En l'absence de réponse du Directeur du Centre Hospitalier Robert Boulin à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé et qui est compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. En l'espèce, le demandeur présente bien la qualité d'ayant droit. La commission estime par conséquent que les documents sollicités lui sont communicables dans la mesure nécessaire à l'objectif poursuivi et émet, dans cette mesure, un avis favorable.