Avis 20162529 Séance du 07/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rutali à sa demande de communication du règlement du service des eaux de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rutali a informé la commission que la commune de Rutali n'est dotée d'aucun règlement du service des eaux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.