Avis 20162363 Séance du 21/07/2016

Consultation sur place de son dossier ordinal auprès du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Guyane à sa demande de consultation sur place de son dossier ordinal auprès du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.