Avis 20162341 Séance du 21/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, par voie électronique, des documents publics relatifs aux travaux effectués par Madame X, employée en qualité de chargée de mission afin de conduire et d'évaluer les politiques publiques menées par la Ville de Savigny-sur-Orge. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission estime que le demandeur doit être regardé comme sollicitant la communication des documents que Madame X a pu élaborer dans le cadre des fonctions qu'elle exerce en qualité de chargée de mission responsable de la conduite et de l’évaluation des politiques publiques de la commune. Elle estime que ces documents sollicités sont alors désignés avec suffisamment de précision pour permettre au maire de Savigny-sur-Orge de les identifier, et qu'ils sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle invite donc le maire de Savigny-sur-Orge à procéder à la communication des documents sollicités selon la modalité choisie par le demandeur, pour les éléments disponibles sous forme électronique. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication.