Avis 20162276 Séance du 23/06/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public, dont le demandeur était l'attributaire, résilié pour un motif d'intérêt général, ayant pour objet la mise en œuvre de la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) pour la gestion du port : 1) la décision du conseil municipal relative à la résiliation du marché ; 2) les informations transmises au conseil municipal lors de sa convocation concernant cette décision. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents.