Avis 20162260 Séance du 21/07/2016

Madame X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, comportant les documents suivants : 1) les bulletins d'entrée et de sortie ; 2) le dossier infirmier constitué des prescriptions médicales, des transmissions ciblées ainsi que de la fiche de surveillance des constantes et de la cicatrice ; 3) le compte-rendu de sortie pour l'hôpital neurologique. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, «directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne». Le Conseil d’État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 7 mai 2016, Monsieur X a mandaté expressément Madame X aux fins de recevoir communication des documents médicaux le concernant. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention des hospices civils de Lyon de procéder à leur communication dès réception du paiement des frais de reproduction et d'envoi.