Avis 20162242 Séance du 07/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif, notamment du bail d'habitation de sa mère, Madame X locataire (référence 030046/73) au 47 rue Vauvenargues à Paris (78018), décédée le 30 septembre 2014, en qualité d’héritier direct dans le cadre du règlement de la succession. La commission rappelle que, lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables qu'à l'intéressé, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt (c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel) lorsque les documents sollicités sont nécessaires au règlement de la succession. La commission considère par exemple que sont communicables les documents qui permettent d'établir l'existence et le montant de d'une dette fiscale du défunt (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales). En l'espèce, la qualité d'héritier du demandeur est établie. La commission estime donc que lui sont communicables les documents du dossier administratif de sa défunte mère nécessaires au règlement de sa succession, tels que la copie de son bail d'habitation. Elle émet dans cette mesure un avis favorable.