Avis 20162236 Séance du 23/06/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier administratif de son client. En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que ce dossier administratif est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.