Avis 20162188 Séance du 23/06/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention d'Ecrouves, en régime fermé de détention ainsi que du règlement intérieur de l'établissement organisant un tel régime. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que la décision plaçant Monsieur X en régime de détention fermée, si elle existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que le règlement intérieur de l’établissement organisant un tel régime, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du même code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.