Avis 20162185 Séance du 09/06/2016
Communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux délivrés par la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes concernant la création de la caisse du régime social des indépendants (RSI) des Alpes et de la caisse du RSI d'Auvergne ;
2) les statuts tels que approuvés par l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants de la caisse RSI des Alpes et de la caisse RSI d'Auvergne ;
3) l'arrêté ou le décret de nomination de Madame X, directrice régionale de la caisse RSI des Alpes ;
4) l'arrêté ou le décret de nomination de Monsieur X, directeur régional de la caisse RSI d'Auvergne ;
5) les arrêtés ou les décrets de nomination des agents comptables de la caisse RSI des Alpes et de la RSI d'Auvergne.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse du Régime Social des Indépendants des Alpes à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux délivrés par la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes concernant la création de la caisse du régime social des indépendants (RSI) des Alpes et de la caisse du RSI d'Auvergne ;
2) les statuts tels que approuvés par l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants de la caisse RSI des Alpes et de la caisse RSI d'Auvergne ;
3) l'arrêté ou le décret de nomination de Madame X, directrice régionale de la caisse RSI des Alpes ;
4) l'arrêté ou le décret de nomination de Monsieur X, directeur régional de la caisse RSI d'Auvergne ;
5) les arrêtés ou les décrets de nomination des agents comptables de la caisse RSI des Alpes et de la RSI d'Auvergne.
La commission relève que les documents portant sur la Caisse du Régime Social des Indépendants des Alpes ont été communiqués à Monsieur X par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes par courrier électronique du 20 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des documents concernant cette caisse.
S'agissant des documents relatifs à la caisse du régime social des indépendants (RSI) d'Auvergne, la commission estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et invite la Caisse du Régime Social des Indépendants des Alpes à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne, et d’en aviser le demandeur.