Avis 20162169 Séance du 21/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du Service départemental d'incendie et de secours de l'Orne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des rapports établis par le SDIS de l'Orne concernant les interventions du 27 octobre 2012 rue Wilfrid-Challemel, et du 1er février 2015 rue Pierre Neveu, à la Ferté-Macé, à la suite de la chute d'un câble électrique. La commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en application des dispositions de L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. Après avoir pris connaissance de la réponse du président du Service départemental d'incendie et de secours de l'Orne et des documents fournis par le demandeur, la commission relève que les deux rapports sollicités concernent directement Monsieur X, présenté comme «sinistré» dans les deux attestations d'intervention. Elle estime par conséquent que les rapports d'intervention sollicités sont communicables au demandeur, sous les réserves rappelées.