Avis 20162104 Séance du 09/06/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des deux dernières fiches d'interventions de l'accueil raccordement des petits producteurs (ARPP) du Languedoc Roussillon dans l'immeuble situé au 16 rue des Ceps à Perpignan, dont elle est copropriétaire. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF), estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable sous cette réserve.