Avis 20162092 Séance du 23/06/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'état de ses services accomplis au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.