Avis 20162070 Séance du 21/07/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de copie de tout document par lequel le centre hospitalier national des Quinze-Vingt aurait notifié à sa cliente sa décision de ne pas renouveler son contrat au-delà du 15 février 2015. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.