Avis 20162055 Séance du 21/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne à sa demande de copie de l'arrêté qui justifie le stationnement gênant de son véhicule à l'origine de la contravention prise à son encontre le 14 mars 2016 à 16h49. En l'absence de réponse de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.