Avis 20162047 Séance du 09/06/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté du préfet de région concernant la création de la caisse du régime social des indépendants ainsi que ses annexes ; 2) les statuts de cette caisse. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que l'arrêté préfectoral sollicité ainsi que ses annexes, visés au point 1), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission relève que le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur, qui a indiqué à la commission n'avoir pu retrouver l'arrêté demandé, a saisi les services des archives départementales. La commission précise que lorsqu'une autorité administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas en possession des documents demandés, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, d'en saisir l'administration susceptible de les détenir, et d'en aviser le demandeur. La commission émet dès lors un avis favorable sur le point 1) et invite le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur à transmettre la demande accompagnée du présent avis aux services des archives départementales ainsi qu'au préfet de région, qui sont susceptibles de détenir l'arrêté et ses annexes et d'en aviser Monsieur X. S'agissant du point 2), la commission considère que la circonstance que les statuts type des caisses de base du régime social des indépendants fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aient fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française n'est pas de nature à faire obstacle à la demande de communication de Monsieur X, qui ne porte pas sur les statuts type mais sur ceux adoptés par la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur. La commission estime que ces statuts constituent un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet dès lors un avis favorable sur ce point.