Avis 20161962 Séance du 09/06/2016

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'autorisation de travail aérien délivrée à la SARL X pour les besoins de l'exécution des marchés de défense n° 20140032015023000 et n° 201400320150240000 relatifs à la fourniture d'heures de vol d'aéronefs pour assurer des essais de matériel et l'entraînement des formations du ministère de la défense ; 2) la demande présentée par la SARL X, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des mentions et de la disjonction des pièces protégées par l'article L311-6 du même code, notamment en ce qui concerne le dossier de référence de l'organisme assurant le niveau de compétence pour la pratique d'une activité particulière, les certificats de compétence des pilotes et le certificat d'assurance. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le directeur général de l'aviation civile de procéder prochainement à la communication des copies demandées.