Avis 20161861 Séance du 09/06/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral datant de moins de cinq ans relatif à l'association Espoir 19 rue Dhuis 75020 Paris, autorisant celle-ci à exécuter des actions éducatives en milieu ouvert. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Paris, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que cet arrêté n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique.