Avis 20161839 Séance du 26/05/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du justificatif du nombre de parts de son foyer fiscal de 1987 à 2000. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait déjà communiqué à la requérante une attestation relative aux années 1993 à 2000 et que ses services ne détenaient plus aucun document antérieur à 1993. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.