Avis 20161838 Séance du 09/06/2016

Monsieur X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur d'ICF Habitat La Sablière - Direction territoriale Sud à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la chaufferie collective de la cité Louis Armand sise 1-8, rue Louis Armand et 13-15 avenue Salvador Allende à Bretigny-sur-Orge (91120) : 1) la prise en charge des installations ; 2) le livret de chaufferie, carnet de réclamations des occupants des logements servis ; 3) les objectifs contractuels et annuels de chauffage ; 4) le certificat d'économie d'énergie ; 5) l'exploitation des écarts entre les objectifs et les réalisations et les conséquences financières pour le titulaire ; 6) la cartographie des températures intérieures avec les dates et la nature des réglages reportées sur le cahier d'équilibrage et les corrections techniques exécutées ; 7) la synthèse annuelle des consommations en fin de saison de chauffe pour les calculs des intéressements et des pénalités, profils des résidences (consommations d' ECS, nombre de jours de chauffe, décomposition des consommations en hiver et en été, cartographie des températures intérieures), les prestations réalisées, la liste des travaux préconisés ; 8) la description de la chaufferie ; 9) l'analyse du contrat d'exploitation et de maintenance des installations collectives puis de son application technique et financière: leur gestion actuelle et les derniers rapports de contrôle réglementaire de la ou des chaudières ; 10) l'étude du ou des carnets d'entretien (observations et interventions, réclamations des occupants) ; 11) les relations entre les rendements de la ou des chaudières, les consommations réelles, les obligations effectives de chauffer et la programmation de l'exploitation pendant une année météorologique type ; 12) les qualités thermiques des bâtiments avec les surfaces ou les volumes chauffés ainsi que l'état du bâti et des ses équipements ; 13) les contraintes des réseaux, son désembouage, et le calorifugeage (par exemple dans les gaines techniques), les moyens de réglages et d'équilibrage entre ses sections, l'efficacité des pompages, les purges des différentes parties et des émetteurs ; 14) l'enquête de confort et d'usage chez les locataires ; 15) les documents permettant d'étudier l'évolution des dépenses globales de combustibles pour une année complète de la cité Louis Armand ; 16) les documents permettant de contrôler la bonne exécution du contrat par le chauffagiste CIEC. En l'absence de réponse du directeur d'ICF Habitat La Sablière à la date de sa séance, la commission constate qu'ICF Habitat La Sablière est une entreprise sociale pour l'habitat. Elle rappelle sa position constante selon laquelle les documents que les organismes privés de gestion de logement sociaux produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre ces organismes et les locataires des logements qu’ils gèrent ainsi qu'aux relations de ces organismes avec leurs agents de droit privé. Au titre des obligations auxquelles est tenu ICF Habitat La Sablière, en tant que bailleur, figure notamment celle de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). En conséquence, la commission estime que les documents demandés, qui se rapportent à l’entretien et au fonctionnement du système de chauffage collectif, relèvent des relations de droit privé qu’entretient ICF Habitat La Sablière, en tant que bailleur, avec ses différents locataires. S'ils existent, ils ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs dont la communication pourrait être demandée en application des dispositions de l’article L311-1 du code précité. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.