Avis 20161801 Séance du 09/06/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des assurés pour lesquels il est médecin traitant depuis 2009 jusqu’à 2015 ; 2) ses profils d’activité et de prescription depuis 2009 jusqu’à 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les documents sollicités n'existaient plus dans la mesure où la CPAM ne procède pas à leur archivage et que seuls étaient disponibles les documents afférents à l'année 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.