Avis 20161775 Séance du 26/05/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du planning de travail de son ex-mari, détenu par la brigade de gendarmerie de Servian, en vue de l'utilisation de son droit de visite et d'hébergement de ses enfants à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 17 décembre 2013. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, estime que ce document n'est communicable qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis défavorable à la communication des documents précités.