Avis 20161773 Séance du 09/06/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de ses titres de séjour délivrés entre 1978 et 1986. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.