Avis 20161763 Séance du 26/05/2016

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aveyron à sa demande de copie, dans le cadre d'une expertise judiciaire opposant sa cliente à une autre société commerciale, des plans topographiques du site de Laroque-Bouillac, notamment du secteur correspondant au bief du Lot entre l'amont du seuil du barrage de Laroque-Bouillac et la confluence du Lot avec le Riou Mort, établis dans le cadre de l'étude de remise en navigabilité du Lot par la Compagnie des Coteaux de Gascogne pour le compte du syndicat mixte compétent. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de président du conseil départemental de l'Aveyron, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, quand bien même ils prépareraient une décision administrative future. Elle émet donc un avis favorable.