Avis 20161761 Séance du 23/06/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie des informations médicales et administratives la concernant, dans le cadre de l'envoi du dossier établi par le chef de l'unité « Développement des ressources humaines » de l'établissement FranceAgriMer. La commission estime que les documents administratifs faisant état d'information médicales et administratives concernant un particulier sont communicables à ce dernier qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.