Avis 20161756 Séance du 26/05/2016

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de ses relevés de prestations des deux dernières années. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable