Avis 20161751 Séance du 26/05/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ventiseri à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols datant de 1983 et de toutes ses modifications postérieures au plan local d'urbanisme : 1) les schémas graphiques permettant de déterminer le classement urbanistique des parcelles cadastrées section AC n° 1 à 6, 9 et 139 dont ses clients sont propriétaires dans leur version initiale et postérieure ; 2) le règlement d'urbanisme dans sa version initiale et postérieure ; 3) les servitudes d'urbanisme annexées au règlement d'urbanisme dans leur version initiale et postérieure ; 4) les plans des réseaux d'eau potable des parcelles cadastrées section AC n° 1 à 6, 9 et 139; 5) les plans des réseaux d'électricité des parcelles cadastrées section AC n° 1 à 6, 9 et 139; 6) les plans des réseaux d'assainissement des parcelles cadastrées section AC n° 1 à 6, 9 et 139 ; 7) la note complémentaire de renseignements accompagnant l'avis de France Domaine du 26 avril 2013. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que la demande porte sur des documents du plan d'occupation des sols de la commune, qui aurait été adopté en 1983, et, le cas échéant, sur leurs modifications ultérieures. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, s'ils existent.