Avis 20161726 Séance du 26/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Société protectrice des animaux (SPA) de l'Indre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement de la SPA de l'Indre : 1) le procès-verbal, avec ses annexes (dont la liste des membres présents), de la séance de l'assemblée générale qui s'est tenue le 25 juin 2015 ; 2) le procès-verbal, avec ses annexes (dont la liste des membres présents), de la séance de l'assemblée générale qui s'est tenue le 10 juillet 2015 ; 3) les documents déposés chaque année en préfecture relatifs au coût de la fourrière départementale animale, service public concédé à la SPA de l'Indre par les communes du département, pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. La commission rappelle que, par un avis n° 20103111 rendu le 30 juillet 2010, elle a considéré, au vu des conditions dans lesquelles la SPA de l'Indre assure, sur le fondement de conventions passées avec 246 communes et le département, l'activité de fourrière des animaux, rendue obligatoire pour les communes par l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, que cette association régie par la loi du 1er juillet 1901 devait être regardée comme chargée d'une mission de service public. Les documents produits ou reçus par cette association dans le cadre de cette mission revêtent un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves qu'il prévoit. La commission a ainsi émis un avis favorable à la communication des copies de procès-verbaux d'assemblées générales, accompagnées de leurs annexes. Par un avis n°20110337, la commission a également émis un avis favorable à la communication de copie du document élaboré par l'association pour évaluer le coût de la fourrière animale. Pour ce qui concerne les documents visés aux points 1) et 2), après avoir pris connaissance du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 25 juin 2015 et des documents qui y sont annexés produits par la présidente de l'association, la commission constate qu'ils se rapportent notamment à l'organisation du service public de fourrière des animaux abandonnés. Elle émet par suite un avis favorable à la communication de ces documents et de ceux relatifs à l'assemblée générale en date du 10 juillet 2015. Pour ce qui concerne ensuite les documents visés au point 3), la présidente de l'association a indiqué à la commission ne pas être en mesure de produire de document relatif au coût de la fourrière animale dans la mesure où celui-ci est inclus dans la comptabilité générale de la SPA de l'Indre. La commission relève toutefois que la présidente de l'association précise que les bilans et comptes de résultats retraçant cette comptabilité générale sont transmis chaque année à la préfecture. La commission émet par suite un avis favorable à la communication de ces documents, qui retracent notamment l'accomplissement par l'association de la mission de service public dont elle est chargée.