Avis 20161707 Séance du 26/05/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision de mutation de Monsieur X à un poste dans la circonscription de sécurité publique de Rennes à effet du 1er septembre 2015. La commission a pris connaissance de la réponse du ministre qui déclare que la communication du document demandé à un tiers ne portant pas atteinte à un secret protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sa communication pourra être obtenue moyennant l'acquittement des frais de reproduction. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.